Votre province est Québec.

Trouvez votre groupe

Entrez un groupe valide. Cherchez votre profession, employeur, syndicat, ordre professionnel ou association. Qu’est-ce qu’un groupe?
Sélectionnez une province.
Saut au contenu

Assurance d’un immeuble en copropriété : principaux changements au Code civil du Québec

Plusieurs changements au Code civil du Québec en matière de copropriété divise sont entrés en vigueur en décembre 2018. Voici un résumé des principaux changements et de leurs conséquences pour les syndicats de copropriétaires.

1. Nouveau rôle pour le syndicat de copropriété : la prise en charge de la réparation des dommages

Après un sinistre, le syndicat de copropriété doit dorénavant prendre en charge toutes les réparations dans l'immeuble, y compris dans les parties privatives (l’unité de chaque copropriétaire). Cependant, la prise en charge des dommages aux améliorations et aux biens des copropriétaires est exclue.

Cela dit, même quand le syndicat fait une réclamation à son assureur, il se pourrait que certaines sommes ne soient pas remboursées, comme :

  • La franchise, applicable à tout sinistre;
  • La portion de dommages non couverte en raison d’une limite de la police d’assurance (ex : dommages de 125 000 $ causés par un refoulement d’égout alors que la police prévoit une limite de 100 000 $);
  • Le coût total des dommages, si le risque à l'origine du sinistre ne fait pas partie des protections comprises dans la police d’assurance.

Voici comment le syndicat de copropriété pourrait s’y prendre pour recouvrer ces sommes :

Si aucun copropriétaire n’est fautif

Le syndicat peut recouvrer les sommes payées après un sinistre auprès de tous les copropriétaires. C’est ce qu’on appelle la « répartition ».


Exemple :

Des dommages sont causés à l’immeuble par une défaillance du panneau électrique principal de l’immeuble. L’assureur du syndicat prend en charge les réparations, mais ce dernier doit payer une franchise de 10 000 $. Le syndicat pourra recouvrer le montant de la franchise en le répartissant entre tous les copropriétaires, et ce, peu importe si les dommages sont survenus dans une partie privative ou des parties communes.

Si un des copropriétaires est fautif

Si le dommage résulte de la faute d’un copropriétaire, le syndicat peut lui réclamer, à lui seul, la totalité des sommes qui ne sont pas remboursées par la police d’assurance du syndicat.


Exemple :

Vous oubliez une cigarette allumée dans votre condo, provoquant un incendie qui endommage l’immeuble. L’assureur du syndicat prend en charge les réparations, mais ce dernier doit payer une franchise de 10 000 $. Puisque l’incendie a été causé par votre faute, le syndicat pourrait vous réclamer le remboursement de cette franchise de 10 000 $.

2. La description des parties privatives pour faciliter le règlement des réclamations1

Le syndicat de copropriétaires a dorénavant l’obligation de mettre à la disposition de tous les copropriétaires une description détaillée des parties privatives de l’immeuble qui décrit l’unité d’origine et permet d’identifier clairement les améliorations apportées dans chaque unité.

Si le syndicat omet d’élaborer cette description, tous les dommages à l’immeuble pourraient devoir être couverts par sa police d’assurance, y compris le coût de réparation des améliorations apportées par chaque copropriétaire à sa propre unité.

Veuillez consulter le document Inventaire pour l’établissement de la description d’une partie privative (PDF, 750 ko) développé par le Bureau d’assurance du Canada (BAC).

3. Autres dispositions

Protection d’assurance « Responsabilité civile des administrateurs et dirigeants »2

Cette protection d’assurance devra couvrir les administrateurs et les dirigeants, de même que le président, le secrétaire, les officiers d’assemblée et les autres personnes chargées de voir à la bonne marche de la copropriété.

Il est difficile de prévoir les sommes d’argent requises en cas de poursuite. Les administrateurs et les membres du conseil d’administration courent personnellement le risque de devoir faire face à ce genre de situation.

Évaluation de l’immeuble par un professionnel2

Cette évaluation devra obligatoirement être faite au moins 1 fois tous les 5 ans par un membre d’un ordre professionnel désigné par le gouvernement.

Il est de la responsabilité du syndicat d’assurer l’immeuble à sa juste valeur.

Création d’un fonds d’auto-assurance3

Il s’agit d’un nouveau fonds, différent du fonds de prévoyance, qui doit être créé par le syndicat de copropriété.

Il correspond à la franchise la plus élevée du syndicat, à l’exception de celles prévues pour un tremblement de terre ou une inondation.

Nouvelle liste des risques usuels

Ces risques sont prévus à votre contrat.

Conséquences pour les copropriétaires

Les copropriétaires d’une unité ont l’obligation de détenir une assurance responsabilité civile selon le nombre d’unités.

En savoir plus

Information complémentaire

L’information contenue dans cette page vous est fournie à titre informatif seulement. Les détails complets relatifs aux protections et aux exclusions se trouvent au contrat d’assurance entreprise, lequel prévaut en tout temps. Certaines conditions, exclusions et limitations peuvent s’appliquer.

  1. En vigueur depuis le 13 juin 2020 [Retour]
  2. En vigueur et obligatoire à partir du 15 avril 2021 [Retour]
  3. En vigueur et obligatoire à partir du 15 avril 2022 [Retour]

Obtenez une soumission d'assurance entreprise personnalisée

Parlez à un agent en assurance de dommages

Lundi au vendredi, de 8 h à 20 h; samedi, 8 h à 16 h