Assurance condo : principaux changements au Code civil du Québec (loi 141)

Plusieurs modifications au Code civil du Québec qui concernent les copropriétés divises sont entrées en vigueur en décembre 2018. Voici un résumé des principaux changements qui touchent les copropriétaires.

Votre police d’assurance en tant que copropriétaire

Votre police d’assurance condo comprend, entre autres, des protections pour :

Votre responsabilité civile en cas de dommages que vous pourriez causer accidentellement à d’autres personnes

Exemple : votre baignoire déborde et cause un dommage d’eau chez le voisin d’en dessous.

Le contenu de votre habitation, c’est-à-dire vos biens inclus¹ dans votre police

Exemple : un incendie endommage vos biens.

Les améliorations apportées à votre unité d’origine

Exemple : vous changez les armoires d’origine en mélamine pour des armoires de chêne.

La prise en charge des dommages aux améliorations et aux biens appartient donc à chacun des copropriétaires. Il est essentiel que vous déteniez votre propre assurance copropriétaire pour protéger vos améliorations et vos biens.

Le contrat d’assurance du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires assure les parties communes et l’unité d’origine des copropriétaires². Il a aussi l’obligation de constituer un fonds de réserve ou fonds d’autoassurance pour les urgences et les réparations, entre autres.

Lors d’un sinistre, le syndicat des copropriétaires doit dorénavant prendre en charge toutes les réparations dans l’immeuble, y compris dans l’unité de chaque copropriétaire.

Même lorsque le syndicat fait une réclamation à son assureur, certaines sommes ne sont pas remboursées et pourraient vous être réclamées :

Application de la franchise du syndicat

Exemple : une défaillance du panneau électrique principal cause des dommages à l’immeuble. L’assureur du syndicat prend en charge les réparations, mais le syndicat doit payer une franchise de 10 000 $.

Insuffisance de couverture du syndicat

Exemple : un refoulement d’égout a causé des dommages à toutes les unités du rez-de-chaussée. L’assureur de votre syndicat prend en charge les réparations, mais la couverture d’assurance est limitée à 100 000 $, alors que les dommages sont de 125 000 $.

Absence de couverture du syndicat

Exemple : une inondation cause des dommages au bâtiment, et l’assurance du syndicat ne couvre pas ce type de sinistre.

Voici comment votre syndicat pourrait s’y prendre pour récupérer ces sommes :

Si l’un des copropriétaires est fautif
Le syndicat pourrait lui réclamer la totalité des montants qui ne sont pas couverts par l’assurance du syndicat, sans demander aux autres copropriétaires de contribuer. Le copropriétaire fautif serait alors couvert par la protection responsabilité civile de sa police d’assurance.

Si aucun copropriétaire n’est fautif
Le syndicat pourrait récupérer ces sommes à l’aide de son fonds d’autoassurance ou bien les répartir entre tous les copropriétaires, et ce, même si leur unité n’a subi aucun dommage. Pour que vous soyez couvert, votre contrat d’assurance doit inclure la protection de base ou la protection optionnelle adéquate.

Ce que ça veut dire pour les clients assurés avec La Personnelle

Lorsque le syndicat décide de répartir les sommes entre tous les copropriétaires, voici ce qui pourrait être couvert ou non par votre police d’assurance, à condition que vous déteniez la couverture requise et selon le montant maximal de cette dernière :

Non couvert

Application de la franchise du syndicat

Couvert

Insuffisance de couverture du syndicat

Couvert

Absence de couverture du syndicat

En résumé, si le syndicat répartit les sommes à cause d’une absence ou d’une insuffisance de couverture et que le type de sinistre est couvert par votre assurance condo, vous pourriez être couvert.

Cependant, votre police d’assurance ne couvre pas les sommes que le syndicat peut vous réclamer pour rembourser la franchise qui s’applique à son contrat.

Comptez sur votre assureur pour bien vous conseiller

Les changements apportés par cette loi peuvent modifier vos besoins d’assurance. N’hésitez pas à communiquer avec un agent d’assurance pour vérifier que vous détenez toujours les protections appropriées.

Vous voulez plus d’information sur votre assurance en tant que copropriétaire? Consultez l’Assurance habitation pour copropriétaire afin de connaître les protections offertes par La Personnelle.

Conséquences pour les syndicats de copropriété

Les syndicats des copropriétaires ont maintenant de nouvelles obligations relatives à l’assurance qu’ils détiennent pour protéger l’immeuble.

Information complémentaire

Copropriété : modifications législatives en vigueur le 13 décembre 2018, Chambre de l’assurance de dommages

Copropriété, Bureau d’assurance du Canada

Changements législatifs : le BAC fait le point sur l’assurance copropriété, Bureau d’assurance du Canada

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1. L’information contenue dans cette page vous est fournie à titre informatif seulement. Les détails complets relatifs aux protections et aux exclusions se trouvent au contrat d’assurance habitation, lequel prévaut en tout temps. Certaines conditions, exclusions et limitations peuvent s’appliquer.

2. Le syndicat a jusqu’au 13 juin 2020 pour mettre à la disposition des copropriétaires la description détaillée des parties privatives.